Droits de succession en 2025 : calcul, imposition, fiscalité… tout savoir !

En 2023, les droits de succession ont généré 16,6 milliards d'euros de recettes fiscales, soit une augmentation significative par rapport aux années précédentes. De nombreux héritiers se retrouvent confrontés à des obligations fiscales qu'ils maîtrisent mal, risquant ainsi des surprises financières lors de la succession. Abattements, exonérations, barèmes en vigueur : GAN Patrimoine fait le point pour vous aider à mieux comprendre les mécanismes des droits de succession et les réglementations en vigueur pour 2025.

Droits de succession : définition et fonctionnement

Quand une personne décède, son patrimoine ne disparaît pas : il est transmis à ses héritiers. Mais avant de pouvoir en profiter, ceux-ci doivent s’acquitter d’un impôt : ce sont les droits de succession. En pratique, cela signifie que l’État prélève une part sur ce que chaque héritier reçoit, selon un calcul bien défini.

Le montant à payer dépend de 3 éléments : 

• La valeur des biens transmis ;
• le degré de parenté entre le défunt et l’héritier ;
• les abattements fiscaux applicables. 

Plus le degré de parenté est éloigné, plus l’impôt est élevé. En revanche, certaines personnes, comme le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, à la condition que ce dernier soit désigné par testament, en sont totalement exonérées.

Les droits de succession concernent en France tous types de biens : maison, argent sur les comptes, meubles, voiture, actions, etc. La déclaration doit être faite auprès de l’administration fiscale, dans un délai de 6 mois après le décès (ou 12 mois si la personne est décédée à l’étranger).

Fiscalité des successions en 2025 ? Ce qui change vraiment

En 2025, les règles fiscales des droits de succession restent globalement les mêmes qu’en 2024. Les évolutions de la loi de finances 2025 ont principalement concerné les donations (voir l'article sur le droit de donation).

Comment calculer les droits de succession ?

Le calcul des droits de succession s’effectue en plusieurs étapes. Il tient compte à la fois de la valeur du patrimoine transmis et du lien entre le défunt et chaque héritier ou légataire.

On commence par évaluer l’actif brut successoral, c’est-à-dire la valeur totale des biens au jour du décès : immobilier, épargne, véhicules, meubles, etc. À ces biens, vont s’ajouter les éventuelles donations faites précédemment qui sont rappelées à la succession pour deux raisons : 

• tout d’abord pour le rappel civil : afin de vérifier l’équité entre les héritiers
• puis pour le rappel fiscal : car les abattements permettant de diminuer les droits à payer ne se sont utilisables que tous les 15 ans

On soustrait ensuite les dettes du défunt (emprunts en cours, frais d’obsèques dans la limite de 1 500 euros, etc.) pour obtenir l’actif net. Ce montant est réparti entre les héritiers selon les règles de dévolution ou le contenu du testament.

Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal qui varie selon le lien de parenté. Par exemple, chaque enfant peut déduire 100 000 euros de sa part, un petit enfant 1 594 euros, un frère ou une sœur 15 932 euros.

La part nette taxable est soumise à un barème progressif ou fixe selon le lien de parenté. 
Le simulateur officiel du site economie.gouv.fr vous permet d’estimer ces montants avec précision.

 

L’ordre de priorité des héritiers

Lorsqu’une personne décède, la loi détermine l’ordre dans lequel les proches peuvent hériter en fonction du lien de parenté. Cet ordre de priorité s’applique en l’absence de testament, ou s’il ne couvre pas l’ensemble du patrimoine. On parle alors de dévolution légale.

L’héritage est réparti selon 4 ordres d’héritiers :

1. Les enfants et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants).
2. Les parents, frères et sœurs et leurs descendants.
3. Les ascendants autres que les parents (grands-parents, etc.).
4. Les collatéraux plus éloignés (oncles, tantes, cousins…).

Un ordre exclut les suivants. Si une personne a des enfants, les parents ou frères et sœurs ne reçoivent rien. Les enfants étant héritiers réservataires, ils sont prioritaires sur une partie de la succession. Le défunt disposait en effet d’une part de son patrimoine, appelée quotité disponible, dont il pouvait disposer librement tant qu’il ne portait pas atteinte à la réserve de ses enfants. La réserve héréditaire et la quotité disponible sont déterminées en fonction du nombre d’héritiers réservataires. Si aucun héritier n’est connu, l’État récupère la succession.

Le conjoint survivant (marié, pas pacsé ni concubin) ne fait pas partie de ces ordres, mais il a des droits spécifiques définis par la loi. Il peut, par exemple, recevoir ¼ en pleine propriété ou l’usufruit de l’ensemble des biens, selon les cas. Un testament permet de modifier cette répartition dans certaines limites et sera nécessaire en cas de PACS si les partenaires souhaitent gratifier le partenaire survivant.

Comment estimer la valeur d’une succession ?

Évaluer une succession consiste à déterminer la valeur totale des biens laissés par le défunt au jour de son décès. Cette étape est essentielle, car elle sert de base au calcul des droits de succession dus par chaque héritier.

On parle d’actif successoral brut pour désigner l’ensemble des biens transmis : biens immobiliers, comptes bancaires, placements (hors assurance-vie), meubles, véhicules, œuvres d’art, parts de société… Tous ces éléments doivent être estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel ils auraient pu être vendus dans des conditions normales de marché.

Certaines estimations doivent être justifiées. Par exemple, un bien immobilier doit être évalué à partir de références de ventes comparables ou via une expertise notariale ou immobilière. Le notaire peut également faire appel à des bases officielles comme Patrim, un outil d’estimation proposé par l’administration fiscale.

De cette valeur brute, on soustrait les dettes du défunt. Le résultat obtenu constitue l’actif net sur lequel seront calculés les droits de succession.

Quels sont les abattements applicables sur les droits de succession ?

Avant d’appliquer les droits de succession, chaque héritier a droit à un abattement fiscal, c’est-à-dire à une somme exonérée d’impôts. Ce mécanisme permet d’alléger, voire d’annuler les impôts à payer selon le montant transmis et le lien avec le défunt.

L’exonération d’impôt varie selon le lien de parenté (voir plus haut). Elle est automatique, mais elle ne s’applique qu’à la part nette reçue par l’héritier. S’il y a eu des donations dans les 15 dernières années, elles sont prises en compte pour ajuster le montant encore disponible.

Si, par exemple, un enfant a déjà reçu une donation de 40 000 € dans les 15 années précédant le décès, il ne pourra bénéficier que de 60 000 € d’abattement supplémentaire sur sa part d’héritage. En revanche, s’il hérite pour la première fois, il profitera de l’abattement plein. Un même abattement peut être utilisé plusieurs fois, dès lors qu’un délai de 15 ans sépare chaque transmission.

Certains héritiers, comme les personnes en situation de handicap, bénéficient en plus d’un abattement spécifique, qui s’ajoute à l’abattement standard. Ce dispositif peut faire une vraie différence, car il s’applique même en l’absence de lien de parenté.

 

Barème des droits de succession : les taux en 2025

Une fois les abattements appliqués, la part nette reçue par chaque héritier est soumise à un barème progressif ou fixe d’imposition. Pour le barème progressif, plus le montant transmis est élevé, plus le taux augmente, à la manière de l’impôt sur le revenu.

Ce barème dépend également du lien de parenté avec le défunt. Pour les enfants, par exemple, les droits commencent à 5 % et peuvent atteindre 45 % pour les montants les plus élevés. À l’inverse, les héritiers éloignés jusqu’au 4ème degré (cousins, etc.) sont soumis à un taux unique de 55 % et les héritiers au-delà du 4ème degré ainsi que les tiers sont taxés à 60 %, sans possibilité de progressivité.

Pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents), après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, le barème est le suivant :

• Jusqu’à 8 072 € : 5 %
• De 8 073 € à 12 109 € : 10 %
• De 12 110 € à 15 932 € : 15 %
• De 15 933 € à 552 324 € : 20 %
• De 552 325 € à 902 838 € : 30 %
• De 902 839 € à 1 805 677 € : 40 %
• Au-delà : 45 %

Pour les frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €, puis les droits s’élèvent à 35 % jusqu’à 24 430 € et à 45 % au-delà.

Les neveux et nièces disposent d’un abattement de 7 967 € et sont taxés à 55 %, tandis que les autres héritiers au-delà du 4ème degré, ou non parents, sont taxés à 60 % après un petit abattement de 1 594 €.

Point important, malgré leur lien de parenté, l’abattement grand-parent/petit-enfant n’est que de 1 594 €. Le barème reste le barème progressif en ligne direct.

Qui peut être exonéré des droits de succession ?

En France, certaines situations permettent une exonération totale ou partielle des droits de succession. Voici les principales exonérations applicables en 2025.

Conjoint survivant et partenaire de Pacs

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant hérité.

Frères et sœurs

Les frères et sœurs peuvent bénéficier d'une exonération totale de droits de succession si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;
• être âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint(e) d'une infirmité le rendant incapable de subvenir à ses besoins ;
• avoir été domicilié(e) de manière continue avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Personnes handicapées

Les personnes handicapées, qu'elles soient héritières en ligne directe ou non, bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 € sur la part successorale reçue, en plus des abattements liés au lien de parenté.

Quels biens peuvent être exonérés de droits de succession ?

Plusieurs catégories de biens peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles de droits de succession, sous réserve de remplir certaines conditions fixées par l’administration.

Certains biens professionnels sont exonérés s’ils étaient indispensables à l’activité du défunt et que celle-ci est poursuivie par les héritiers.

Les forêts et les terres agricoles peuvent aussi être exonérées à hauteur de 75 %, si elles font l’objet d’un engagement de gestion durable ou d’exploitation pendant au moins 30 ans pour les forêts (PEFC ou équivalent). C’est aussi le cas s’il s’agit de baux ruraux de long terme pour les terres agricoles.

Les biens culturels ou artistiques inscrits à l’inventaire des monuments historiques peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle, sous réserve qu’ils soient conservés dans la famille, accessibles au public et qu’une convention soit conclue avec l’État.

Transmettre une entreprise en cas de succession : les règles à connaître

La transmission d’une entreprise à ses héritiers obéit à des règles plus favorables que pour un patrimoine classique. Le pacte Dutreil reste le principal levier pour bénéficier d’un allègement significatif des droits de succession. Il peut s’appliquer à une entreprise individuelle ou à des parts de société, à condition que l’activité transmise dans sa totalité soit :

• Commerciale ;
• industrielle ;
• artisanale ;
• agricole ;
• libérale.

La fiscalité applicable dépend de plusieurs engagements pris par les héritiers, notamment sur la durée de conservation des titres et la poursuite effective de l’activité. Ces engagements permettent de limiter le coût fiscal de la transmission, à condition de respecter les délais et conditions. En complément, certaines remises ou modalités de paiement fractionné peuvent également être activées.

Ce dispositif ne s’applique pas aux sociétés dont l’objet est uniquement la gestion d’un patrimoine (SCI par exemple), ni aux activités civiles comme la location meublée. L’allègement est cumulable avec le démembrement de propriété ainsi que l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans.

Prenons le cas d’un chef d’entreprise du BTP possédant une SARL évaluée à 800 000 €. Au moment de son décès, il transmet ses parts à ses 2 enfants, tous deux actifs dans l’entreprise. En signant un pacte Dutreil et en s’engageant, notamment, à conserver les titres individuellement pendant 4 ans, les enfants peuvent bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur des parts. Les droits de succession ne seront donc calculés que sur 200 000 €, au lieu de 800 000 €. Ils s'engagent par ailleurs sur toutes les conditions nécessaires à la mise en place du dispositif. 

Il est important de noter que ces éléments ne sont pas exhaustifs, et ce dispositif requiert une étude approfondie avec un conseiller dédié afin de s'assurer que toutes les conditions sont remplies et d'anticiper les étapes et conséquences de sa mise en œuvre.