Qu'est-ce que le PACS ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une forme d'union civile qui permet à deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, d'organiser leur vie commune. Depuis sa création en 1999, le PACS est devenu une alternative populaire au mariage, offrant une reconnaissance légale et des avantages fiscaux aux couples non mariés.
Qui peut se pacser ?
Pour conclure un PACS, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Être majeur (les mineurs émancipés ne peuvent pas se pacser).
- Avoir la pleine capacité juridique (les majeurs sous curatelle ou tutelle doivent obtenir l'autorisation du curateur ou du juge).
- Avoir une résidence commune en France.
- Ne pas être déjà marié ou pacsé.
- Ne pas avoir de liens familiaux directs entre les partenaires.
Où et comment se pacser ?
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie de leur lieu de résidence commune ou chez un notaire. Les documents nécessaires incluent :
- Déclaration conjointe de PACS.
- Convention de PACS.
- Pièce d’identité valide.
La démarche en mairie est gratuite, tandis que celle chez un notaire est payante (environ 101,41 € pour la rédaction et 125 € pour l’enregistrement).
Les différents régimes de PACS
Les partenaires peuvent choisir entre deux régimes pour la gestion de leurs biens :
- La séparation de biens : c’est le régime par défaut. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS, ainsi que des biens acquis seul pendant cette union. Pour les biens acquis ensemble, les partenaires sont réputés propriétaires pour moitié, sauf disposition contraire ;
- L’indivision : ce choix doit être mentionné expressément dans la convention. Ici, les biens acquis conjointement, ou individuellement, après l’enregistrement du PACS sont la propriété partagée des deux partenaires, indépendamment de leur contribution financière, et sauf disposition conventionnelle contraire. Chaque partenaire peut gérer les biens de l’indivision, tout en conservant l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, ainsi que ceux reçus en cas de donation ou d’héritage, ou encore des biens qu’il a créés
Droits et obligations des partenaires
En concluant un PACS, les partenaires s’engagent à :
- Mener une vie commune.
- S'aider financièrement et moralement.
- Être solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Les effets du PACS
Les effets du PACS s’étendent également à certains aspects civils et fiscaux de la vie des partenaires :
En matière de logement :
En cas de décès d’un partenaire, le survivant peut occuper gratuitement le logement principal pendant un an, même s'il n'en est pas propriétaire.
En matière de donation :
les partenaires qui souhaitent se faire des donations bénéficient d’un abattement de 80 724 €.
En matière de succession :
Le partenaire de PACS n'est pas héritier par défaut. Il doit être désigné par testament pour bénéficier de la succession. La rédaction d’un testament est donc essentielle pour protéger le partenaire survivant, ce qui par ailleurs lui permet de bénéficier de l’exonération des droits de succession.
En matière d’assurance-vie :
Les partenaires de PACS bénéficient d'une exonération totale des droits de succession sur les capitaux décès versés par l'assurance-vie, à condition que le partenaire survivant soit désigné comme bénéficiaire du contrat. Cela signifie que le capital transmis via l'assurance-vie ne sera pas soumis aux droits de succession, ce qui peut représenter une économie fiscale importante.
En matière de droits sociaux :
Le PACS offre plusieurs avantages. Le capital décès de la Sécurité sociale peut être versé, sous certaines conditions, au partenaire de PACS. Cependant, il est important de noter que ce dernier ne bénéficie pas de la pension de réversion du régime général. La conclusion d’un PACS accorde également des jours de congé, similaires à ceux accordés lors d'un mariage. Le partenaire est assimilé au conjoint pour les congés payés ainsi que pour les congés en cas d’événements familiaux. Selon le Code de la Sécurité sociale, le partenaire lié par un PACS à l’assuré bénéficie des prestations en nature des assurances maladie et maternité. De plus, les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour l’attribution de certaines prestations sociales telles que les allocations familiales, l'allocation de logement et le RSA.
En matière d’impôt :
Les partenaires de PACS doivent signaler leur changement de situation aux Impôts dans les 60 jours suivant l’évènement. Le PACS a des effets sur plusieurs types d'impôts :
- Impôt sur le revenu : Les partenaires pacsés sont soumis aux mêmes règles que les couples mariés. Ils sont imposés en commun et forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires du paiement de l'impôt, ce qui signifie qu'en cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un des deux partenaires, selon son choix. Toutefois, l'année de l'enregistrement du PACS, ils peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus, chacun faisant alors sa propre déclaration de revenus.
- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Les partenaires pacsés sont imposés en commun pour l'IFI. Tous les biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.
Peut-on modifier ou dissoudre un PACS ?
Le PACS offre une certaine flexibilité en permettant des modifications à tout moment, sans limite, pendant toute sa durée. Les partenaires peuvent ainsi ajuster les règles d’organisation de leur vie commune selon leurs besoins. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux partenaires et de rédiger une convention modificative. Cette convention peut être établie soit en mairie, soit chez un notaire.
Lors de la rédaction de la convention modificative, les partenaires doivent inclure :
- La référence de la convention de PACS initiale : son numéro et sa date d’enregistrement.
- La date de la modification.
- La signature des deux partenaires.
La déclaration conjointe de modification du PACS peut être effectuée sur place ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au lieu d’enregistrement d’origine du PACS. Une fois enregistrée, la modification devient applicable.
Quant à la dissolution du PACS, elle peut intervenir à tout moment et pour diverses raisons :
- Rupture : par déclaration conjointe des partenaires auprès de l’officier d’état civil ou du notaire, ou par décision unilatérale de l’un des partenaires, avec signification par huissier et copie à l’officier d’état civil ou au notaire.
- Mariage de l’un des partenaires.
- Décès de l’un des partenaires.
Pour officialiser la dissolution, les partenaires doivent envoyer une déclaration au lieu d’enregistrement de leur PACS. Dès l’enregistrement de cette déclaration, la dissolution entre en vigueur et devient opposable aux tiers après la réalisation des formalités de publicité.
En cas de rupture, les ex-partenaires doivent se mettre d’accord sur le partage des biens. Si aucun accord n'est trouvé, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera les désaccords.
Les points à retenir
- Le PACS n’est assimilé au mariage que fiscalement, mais la protection du survivant passe notamment par l’adoption d’un testament
- Il simplifie la gestion de la vie commune en fournissant un cadre légal aux partenaires
- Il accorde des droits sociaux aux partenaires, tels que la couverture mutuelle ou les prestations familiales
- Il offre des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu et de droits de succession - Il permet un engagement mutuel entre les deux partenaires, renforçant ainsi la sécurité juridique,
- Sa dissolution est beaucoup plus facile que celle d’un mariage.
Il est important de bien se faire accompagner, nos conseillères et conseillers sont présents partout en France pour vous accompagner, contactez-les !