Droits de donation en 2025 : calcul, imposition, fiscalité... Tout savoir !
Vous envisagez peut-être de transmettre un bien ou une somme d'argent à un proche. Montants exonérés, conditions à respecter, démarches à anticiper : il est parfois difficile de s’y retrouver. La loi de Finances pour 2025 vient ajouter un nouveau dispositif temporaire de droits de mutation à titre gratuit. Il vaut mieux donc bien comprendre les règles en vigueur pour réussir à transmettre au bon moment et dans les meilleures conditions. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les droits de donation en 2025.
Droits de donation : définition, fonctionnement et obligations
Faire une donation, c’est transmettre de son vivant un bien à une autre personne, appelée le donataire. Cette transmission peut concerner :
- Un bien immobilier ;
- une somme d’argent ;
- des meubles ;
- des titres.
Contrairement à la succession, la donation prend effet immédiatement et est irrévocable. Elle doit obligatoirement être acceptée par le donataire et, dans certains cas (notamment pour les biens immobiliers), être réalisée par acte notarié.
Des droits de donation s’appliquent au-delà d’un abattement applicable en fonction du lien de parenté existant entre le donateur (celui qui donne ) et le donataire et sont calculés en fonction d’un barème dès qu’un bien est transmis de manière volontaire et définitive à une autre personne. L’administration fiscale calcule ces droits selon :
- La valeur du bien donné ;
- le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire ;
- les abattements en vigueur.
Certaines situations donnent droit à une exonération totale ou partielle, mais dans la majorité des cas, une imposition s’applique après application d’un abattement. Les donations sont renouvelables tous les 15 ans.
Fiscalité des donations : ce qui change avec la loi de Finances de 2025
La fiscalité des donations reste globalement stable, mais un changement est entré en vigueur avec la loi de Finances pour 2025. Une exonération exceptionnelle s’applique désormais aux dons familiaux d’argent destinés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale (voir notre article dédié). Ce dispositif est temporaire et s’applique depuis le 15 février 2025 jusqu’ au 31 décembre 2026.
Cette mesure vise à faciliter l’accès au logement et à soutenir la transition énergétique. Elle concerne exclusivement les dons réalisés au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Le montant exonéré peut atteindre jusqu’à 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Pour profiter de cette exonération, les sommes données doivent être utilisées dans les 6 mois suivant le versement et le bien acquis ou rénové doit constituer la résidence principale du donataire, et être conservé pendant au moins 5 ans. Cette évolution vise à encourager les familles à anticiper leur transmission, tout en facilitant les projets immobiliers de leurs descendants (achat de leur premier logement ou rénovation énergétique de leur résidence principale, par exemple).
Pour les autres types de donation, les règles de calcul et d’imposition restent inchangées.
Comment calculer les droits de donation ?
Le calcul des droits de donation commence par l’évaluation de la valeur des biens donnés au jour de la donation. Une fois cette valeur établie, on applique un abattement fiscal en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire bénéficiaire. Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
La part restante, après abattement, est soumise à un barème progressif d’imposition, allant de 5 % à 45 %. Ce barème est également défini en fonction du lien de parenté.
Tous les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros doivent être déclarés à l'administration fiscale, que ce soit en ligne ou via le formulaire n°2735. Même en dessous de ce seuil, une déclaration est conseillée pour dater officiellement le don et faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement des abattements. Si le bien donné est un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire, avec des frais supplémentaires (émoluments, taxes, etc.).
Au moment du décès du donateur, le calcul final peut donc être impacté par les donations antérieures faites au même bénéficiaire dans les 15 dernières années. Ces donations seront réintégrées pour vérifier si l’abattement est encore applicable.
Anticiper la transmission : pourquoi donner de son vivant ?
Donner de son vivant est un moyen efficace de transmettre une partie de son patrimoine. Et contrairement aux idées reçues, la donation n’est pas réservée aux patrimoines importants : elle permet aussi d’aider ses proches au bon moment (acquisition d’un bien immobilier, financement de travaux, etc.) en profitant d’avantages fiscaux.
Tous les 15 ans, un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Ce montant peut s’ajouter à d’autres exonérations, comme celles prévues pour les dons d’argent familiaux ou en cas de donataire porteur de handicap.
Les donations peuvent porter sur divers types de biens : sommes d'argent, biens immobiliers, meubles, parts sociales, etc. Certaines donations, notamment celles portant sur des biens immobiliers, requièrent obligatoirement l'intervention d'un notaire et la rédaction d'un acte authentique.
La donation permet aussi de réduire le montant des droits de succession à venir. Il vaut mieux donc anticiper : plus tôt on commence, plus on peut transmettre facilement son patrimoine.
Comment estimer la valeur des biens donnés ?
Pour calculer les droits de donation, il faut d’abord connaître la valeur du bien transmis. Ce montant correspond à ce qu’on appelle la valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel le bien pourrait être vendu sur le marché au jour de la donation.
Si vous souhaitez donner un appartement par exemple, sa valeur doit refléter les prix de l’immobilier dans le quartier à ce moment-là. Pour vous aider, vous pouvez utiliser l’outil officiel Patrim (disponible sur impots.gouv.fr) ou demander l’avis d’un notaire. L’administration fiscale peut contester une estimation trop basse, donc mieux vaut être juste.
Pour les objets (meubles, bijoux, œuvres d’art, etc.), une estimation peut être faite par vous-même, mais si la valeur est élevée ou difficile à établir, il vaut mieux faire appel à un commissaire-priseur. Pour un don d’argent, c’est plus simple : la somme donnée est déclarée telle quelle.
À noter : l’administration dispose d’un délai de 3 ans pour revenir sur une donation déclarée. Ce délai passe à 6 ans si aucun acte n’a été enregistré. Il est donc essentiel de bien conserver tous les justificatifs d’estimation, même après la donation.
Quels abattements peut-on déduire sur une donation ?
Un abattement est une somme exonérée d’impôt, déduite automatiquement de la valeur du bien donné. Il varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
En 2025, les principaux abattements sont les suivants :
- 100 000 € pour une donation à un enfant (renouvelable tous les 15 ans) ;
- 31 865 € pour un petit-enfant ;
- 5 310 € pour un arrière-petit-enfant ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
- 1 594 € pour toute autre personne.
Les personnes en situation de handicap bénéficient en plus d’un abattement spécifique de 159 325 euros, qui s’ajoute aux montants ci-dessus.
Bon à savoir : les abattements s’appliquent par donateur et par bénéficiaire. Il est donc possible de transmettre une partie de son patrimoine à plusieurs proches sans payer de droits, à condition de respecter les plafonds et les délais.
Réduction des droits de donation : dans quels cas est-elle possible ?
En 2025, la seule réduction encore en vigueur concerne la transmission d’une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil. Dans ce cadre, et lorsque le donateur a moins de 70 ans, il peut bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits de donation restant à payer après l’application de l’exonération de 75 % prévue par ce dispositif.
Cette mesure vise à favoriser la transmission anticipée d’une activité professionnelle tout en limitant la charge fiscale pour les héritiers.
Le donateur doit-il prendre en charge les droits de donation ?
En principe, ce sont les bénéficiaires (les donataires) qui paient les droits de donation. Toutefois, le donateur peut décider de les prendre à sa charge, à condition de le préciser clairement dans l’acte de donation.
Cette prise en charge n’est pas considérée comme un avantage supplémentaire, elle n’entraîne aucune taxation complémentaire. Les droits pris en charge par le donateur ne sont pas ajoutés à la valeur des biens donnés pour calculer l’impôt exigibles.
Si le donateur paie les droits de donation sans l’avoir précisé dans l’acte, l’administration fiscale considérera qu’il s’agit d’un don complémentaire, avec ses propres conséquences fiscales. Il est donc essentiel de formaliser cette intention dès le départ auprès de votre notaire.
Payer les droits de donation : modalités et délais à connaître
Le paiement des droits de donation s’ils sont dûs intervient au moment de l’enregistrement de la déclaration auprès des impôts, sauf dans certains cas particuliers. En effet, si la donation est réalisée par acte notarié, c’est le notaire qui se charge de la déclaration et du versement des droits au Trésor public. Dans le cas d’un don manuel ou d’une donation enregistrée par le donataire, c’est à lui d’effectuer la déclaration et le paiement dans le mois suivant la date du don.
Le paiement s’effectue de 2 façons :
- En ligne (via impots.gouv.fr) pour les particuliers ;
- directement auprès du centre des finances publiques indiqué sur l’avis.
Donner tout au long de sa vie permet de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches, mais aussi de profiter d’un cadre fiscal avantageux. Les règles concernant les droits de donation restent globalement inchangées en 2025, avec quelques modifications concernant les exonérations sur les dons familiaux. Certains montants peuvent désormais être transmis sans taxation, à condition de respecter les plafonds et les conditions prévues. Cette démarche peut vous permettre d’alléger la fiscalité de votre succession, mais aussi apporter un coup de pouce à vos enfants ou petits-enfants lorsqu’ils en ont réellement besoin.
Dans tous les cas, il est important de bien se faire accompagner. Nos conseillères et conseillers en gestion de patrimoine sont présents partout en France et répondront selon votre situation particulière.