Pourquoi effectuer des versements avant 70 ans est une stratégie patrimoniale déterminante ?
Un cadre fiscal spécifique à connaître pour optimiser la transmission de votre patrimoine
L’assurance vie est un outil central dans toute stratégie de gestion et de transmission du patrimoine. Elle permet non seulement de valoriser une épargne dans un cadre fiscal avantageux, mais également de transmettre un capital à ses proches dans des conditions particulièrement favorables. Toutefois, un élément souvent méconnu peut profondément influencer l’efficacité de cette transmission : l’âge auquel vous effectuez vos versements.
En effet, le Code Général des Impôts, à travers ses articles 990 I et 757 B, distingue deux régimes fiscaux en cas de décès de l’assuré selon que les versements ont été effectués avant ou après les 70 ans de ce dernier. Cette distinction a des conséquences majeures sur la fiscalité applicable au moment du décès.
L’assurance vie : un outil de transmission patrimoniale à part entière
Un contrat souple et performant
L’assurance vie est un contrat par lequel un souscripteur confie des fonds à un assureur, qui s’engage à les restituer sous forme de capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés, en cas de décès de l’assuré.
Elle présente plusieurs avantages :
- Souplesse des versements et des retraits.
- Large choix de supports d’investissement, du plus sécurisé au plus dynamique.
- Fiscalité avantageuse sur les gains après 8 ans de détention.
- Transmission hors succession : un régime fiscal spécifique et une plus grande largesse dans le choix des bénéficiaires
C’est ce dernier point qui nous intéresse ici, car il constitue un levier puissant pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
Le seuil des 70 ans : une frontière fiscale déterminante
Deux régimes fiscaux distincts selon l’âge des versements
Le Code Général des Impôts établit une distinction majeure concernant la fiscalité de l'assurance vie au moment du décès de l'assuré, en fonction de la date des versements. Les primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d’un régime fiscal spécifique, celles effectuées après 70 ans relèvent d’un autre régime, un peu moins favorable.
- Avant 70 ans : application de l’article 990 I du CGI.
- Après 70 ans : application de l’article 757 B du CGI.
Cette distinction repose sur une logique simple : plus les versements sont effectués tôt, plus le régime fiscal est favorable.
Important : Verser des primes sur un contrat d’assurance-vie avant 70 ans signifie effectuer des versements avant d’avoir atteint cet âge. Cette notion est essentielle car elle détermine le régime fiscal applicable au moment du décès, notamment en ce qui concerne les droits de succession.
L’article 990 I du Code Général des Impôts : un régime de faveur
Un abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire
L’article 990 I s’applique aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré, notamment sur des contrats souscrits après le 13 octobre 1998. Il prévoit un régime fiscal particulièrement avantageux :
- Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux transmis, quel que soit son lien de parenté avec l’assuré
- Au-delà de cet abattement :
- La part taxable est soumise à un prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €.
- Puis à 31,25 % au-delà de ce seuil.
Ce régime s’applique par bénéficiaire pour tout contrat confondu ce qui permet une optimisation fine de la transmission.
Exemple :
Un assuré titulaire d’un contrat à 300 00 €, souscrit avant ses 70 ans, désigne deux bénéficiaires à son contrat.
À son décès, chacun des bénéficiaires recevra 150 000 €. Grâce à l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, aucune taxation ne sera due.
Si au moment du décès, le contrat a une valeur de 400 000 €, chaque bénéficiaire recevra 200 000 €, et grâce à l’abattement de 152 500 €, chaque bénéficiaire ne sera taxé à 20 % que sur le montant de 47 500 € (200 000 –152 500), soit une imposition de 9 500 €.
L’article 757 B du Code Général des Impôts : un régime moins favorable après 70 ans
Un abattement global de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires
Lorsque les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, c’est l’article 757 B qui s’applique. Ce régime est moins favorable :
- Un abattement global de 30 500 € est réparti entre tous les bénéficiaires, tous contrats confondus, au prorata de leur quote-part (sauf pour les personnes exonérées de droit de succession)
- Au-delà, les sommes sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté.
Un point important à retenir :
Les intérêts et plus-values générés par ces primes versées après 70 ans, s’ils ne sont pas rachetés, sont exonérés de droits de succession. Cela confère à l’assurance vie un intérêt patrimonial même après 70 ans. La taxation ne se fait donc que sur le montant total des primes versées après 70 ans.
Pourquoi privilégier les versements avant 70 ans ?
Une stratégie patrimoniale à forte valeur ajoutée
Effectuer des versements sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans permet de :
- Maximiser l’abattement fiscal : 152 500 € par bénéficiaire, contre 30 500 € au total après 70 ans.
- Réduire la fiscalité sur les capitaux transmis.
- Protéger efficacement ses proches, en leur assurant une transmission optimisée.
- Avantager une personne, qu’elle ait un lien de parenté ou non avec l’assuré
- Conserver une grande souplesse : les sommes restent disponibles à tout moment.
- Compléter d’autres dispositifs de transmission (donations, démembrement, testament…).
Comment mettre en œuvre cette stratégie ?
Quelques étapes simples à suivre :
- Ouvrir un contrat d’assurance vie si ce n’est pas encore fait.
- Effectuer des versements réguliers ou exceptionnels avant 70 ans.
- Soigner la rédaction de la clause bénéficiaire, en l’adaptant à vos objectifs patrimoniaux.
- Faire un point régulier avec un conseiller en gestion de patrimoine, pour ajuster votre stratégie.
- Ouvrir un second contrat d’assurance-vie après 70 ans permet de distinguer les enveloppes fiscales, ce qui favorise une meilleure optimisation des rachats et de la transmission. Cette stratégie peut s’avérer particulièrement efficace lorsqu’elle est combinée au mécanisme de renonciation au bénéfice, au profit d’autres bénéficiaires
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Conclusion : anticiper pour mieux transmettre
L’assurance vie est un levier patrimonial d’autant plus puissant lorsqu’elle est mise en place au bon moment. En réalisant vos versements avant 70 ans, vous profitez d’un cadre fiscal exceptionnel, tout en préparant l’avenir de vos proches dans les meilleures conditions.
Chez Gan Patrimoine, nous vous accompagnons dans la mise en place de solutions personnalisées, adaptées à votre situation et à vos objectifs.
Contactez nos conseillères et conseillers en gestion de patrimoine pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et faire les bons choix pour l’avenir.