Héritage : est-ce un revenu ?
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, un héritage n'est pas considéré comme un revenu au sens fiscal. L'héritage est perçu comme une transmission de patrimoine d'une génération à une autre et suit des règles fiscales bien spécifiques. Vous n’avez donc pas à l’ajouter à votre déclaration de revenus annuelle.
Quelles règles s’appliquent à l’héritage ?
Bien que l’héritage ne soit pas soumis à l'impôt sur le revenu, il est soumis en revanche aux droits de succession. Les droits de succession sont calculés en fonction de la part nette reçue par chaque héritier, après déduction des dettes et des abattements applicables (voir plus loin). Les abattements varient selon le lien de parenté avec le défunt. Les enfants, par exemple, bénéficient d'un abattement plus important que les cousins ou amis. Les taux d'imposition sur les successions (barème des droits) dépendent également du lien de parenté avec le défunt.
En 2025, les abattements applicables sont notamment les suivants :
- 100 000 € pour les enfants et les parents ;
- 15 932 € pour les frères et sœurs ;
- 7 967 € pour les neveux et nièces ;
Lorsque la part d’héritage dépasse le montant de l’abattement applicable, les droits de succession sont alors calculés en appliquant un taux variable en fonction du lien de parenté :
- barème allant de 5% à 45% pour les enfants et les parents
- 35% /45% pour les frères et sœurs
- 55% pour les neveux et nièces
Par exemple
Supposons que vous receviez un héritage de 100 000 € de votre père. Vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €, c’est-à-dire que vous ne paierez pas de droits de succession sur cette somme. Cependant, si vous receviez 150 000 €, vous seriez imposé sur les 50 000 € restants après abattement en appliquant le barème des droits, soit 8 194,00 € de droits à payer.
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession sur le site Service-Public.fr : Simulateur - Estimer des droits de succession - Service-Public.fr
Cas Particuliers
L'héritage en lui-même n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais les revenus qu'il génère en revanche doivent être déclarés !
Par exemple, les loyers perçus d'un bien immobilier hérité doivent être intégrés à votre déclaration de revenus. De plus, si vous héritez d'un bien immobilier, vous devrez payer la taxe foncière chaque année, et vous pourriez être soumis à l'impôt sur la plus-value immobilière si vous vendez le bien quelques années plus tard.
Déclarer les revenus du défunt
Si votre parent décédé n'avait pas ou plus de conjoint, vous devez remplir ses obligations fiscales.
La déclaration des revenus du défunt est à effectuer dans les délais de droit commun (soit en mai ou en juin de l'année suivant le décès). Sur cette déclaration doivent être portés les revenus du défunt du 1er janvier à la date de son décès.
Si le défunt était marié ou pacsé, pour l’année du décès, 2 déclarations sont à effectuer :
- une déclaration pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès,
- et une déclaration pour le conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.
Déclaration de succession : une obligation en cas d’héritage
Il est important de noter qu’en cas d’héritage, vous devez faire une déclaration de succession dans la majorité des cas (actif brut successoral d’au moins 50 000 € pour une transmission en ligne directe). En cas de succession ouverte chez un notaire c'est ce dernier qui effectuera la déclaration.
Attention, l’intervention d’un notaire est incontournable lorsque des biens immobiliers sont dans la succession.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou dans les douze mois si le décès est survenu à l'étranger.
Cette déclaration permet de recenser tous les biens du défunt, leurs valeurs, ainsi que les dettes éventuelles qu'il laisse derrière lui. Elle est cruciale car elle sert de base au calcul des droits de succession. L'oubli de cette déclaration ou des erreurs peuvent entraîner des pénalités financières et des intérêts de retard.
Il est donc fortement conseillé de se faire accompagner par un notaire ou un conseiller fiscal afin de bien gérer la procédure de déclaration et d'éviter toute erreur susceptible de générer des frais supplémentaires ou des sanctions.
L’Assurance Vie pour diminuer les droits de succession
Les contrats d’assurance vie sont hors succession. Ils obéissent à un régime fiscal propre permettant de diminuer le montant des droits de succession.
En effet, chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie bénéficie d’un abattement spécifique supplémentaire de 152 500 € (sur les primes versées avant les 70 ans de l’assuré) et ce, quel que soit son lien de parenté avec le défunt.
Cet abattement assurance-vie s’ajoute à l’abattement successoral, soit par exemple 252 500 € pour chaque enfant ou 160 467 € pour chaque neveu et nièce au total avec l’assurance-vie.
N’hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra notamment effectuer une simulation des droits de succession et vous faire des préconisations pour les diminuer.